Décision d’exécution de la commission

Conformément à l’Article 3(3) du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux pièges de surveillance contenant des attractifs pour insectes

La CEPA, représentant les associations européennes de lutte contre les nuisibles, est extrêmement préoccupée par la décision de la Commission européenne de considérer les pièges de surveillance avec un attractif à la phéromone comme :

“un produit biocide conformément à l’Article 3(1)(a) du règlement (UE) n° 528/2012 et relevant du type de produits 19 tel que défini dans l’Annexe V de ce règlement”.

L’objectif des pièges de surveillance, spécialement dans l’industrie alimentaire, vise uniquement à servir d’indicateur de la présence d’insectes et par conséquent à éviter tout traitement tant qu’il n’y a pas d’infestation. Sans accès à un attractif, la probabilité d’attraper un insecte est extrêmement faible dans le cas d’insectes volants. Néanmoins, le fait de ne pas attraper d’insectes dans des pièges de surveillance ne contenant pas d’attractifs ne signifie pas qu’ils ne sont pas présents. Par conséquent, cela poussera les professionnels de la lutte contre les nuisibles à recourir systématiquement à davantage de traitements biocides.

Nous pensons qu’un piège de surveillance sans attractif est inutile pour les insectes volants. D’autre part, les pièges de surveillance avec des phéromones n’ont pas la capacité de contrôler une population dans le cas d’une infestation et n’attraperont en outre que des mâles. Par conséquent, cela ne remplit pas les conditions de la fonction d’un produit biocide ni des exigences actuelles d’efficacité des biocides.

Le fait de considérer les pièges de surveillance avec des phéromones comme un produit biocide du type de produits 19 entraînera un processus très long et coûteux avec les inconvénients supplémentaires suivants:

• Les pièges de surveillance ne pourront plus être utilisés pendant une procédure d’autorisation, c’est-à-dire de nombreuses années…

• Le coût des produits deviendra probablement dissuasif. A défaut d’alternative, cela mènera à un traitement biocide systématique…

• La taille du marché découragera très probablement les fabricants à demander une autorisation. A défaut d’alternative, cela mènera à un traitement biocide systématique… ou au développement de ventes via l’Internet de produits provenant de distributeurs non-européens.

Nous espérons sincèrement que la Commission européenne puisse comprendre que des pièges de surveillance sans phéromones ne peuvent pas être utilisés efficacement pour la surveillance (sans alternative efficace) et que des pièges avec des phéromones ne peuvent pas contrôler efficacement une infestation. La décision envisagée par la Commission mènerait automatiquement à moins de surveillance, moins de sécurité alimentaire et plus de traitements biocides.